Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2001 au 27 mai 2003.
Carte de l'article 7 du Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 28 (Ab)
- Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 5 (Ab)
- Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 6 (Ab)
- Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - art. 8 (Ab)