Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2001 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-1220 du 20 décembre 2001
RattachementSous-section 2 : Procédures.
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Procédures.
IdentifiantLEGIARTI000006724722
Texte parentLEGITEXT000005631864
Référencearticle 7 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 (version du 22 décembre 2001)Légifrance →
1. Les demandes d'autorisation prévues à l'article 5 sont soumises au Conseil supérieur d'hygiène publique de France :
2. 1° Lorsque les projets concernent l'alimentation en eau de plus de 50 000 habitants, y compris, s'il y a lieu, la population saisonnière ;
3. 2° Lorsque les projets prévoient un captage en dehors des limites du département où sont situées la ou les communes intéressées et qu'il y a désaccord entre les préfets des départements intéressés sur le projet ou sur les conditions de contrôle et de surveillance des eaux captées ;
4. 3° Lorsque les projets portent sur l'utilisation, en vue de la consommation humaine, d'une eau dont la qualité dépasse l'une des limites fixées à l'annexe III.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2003 (décret n° 2006-1675 du 22 décembre 2006) : il est aujourd'hui l'article R1321-11 du Code de la santé publique.
Aller plus loin
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