Article 7

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2013.

Carte de l'article 7 du Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 décembre 2001 au 1er octobre 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 - art. 10