Article 53

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2007.

Carte de l'article 53 du Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 décembre 2001 au 22 décembre 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 décembre 2007 (en vigueur) — issue de : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 87