Article 21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 21 du Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 mai 2005 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49

Décrets liés (1)

• Décret n°2002-715 du 3 mai 2002 relatif au régime indemnitaire des agents de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2002-715 du 3 mai 2002 - art. 4 (VD)