Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2020.
Carte de l'article 7 du Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°2001-1336 du 28 décembre 2001 - art. 27 (V)