Article 2

Article en vigueur depuis le 8 avril 1987.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 11 décembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1986 au 8 avril 1987 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 avril 1987 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1987-03-30 art. 1 JORF 8 avril 1987