Article 3

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2019.

Carte de l'article 3 du Décret n°2001-1357 du 28 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2001 au 7 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1293 du 4 décembre 2019 - art. 2