Décret n°2001-1368 du 28 décembre 2001 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 27 mai 2003.

Carte de l'article 4 du Décret n°2001-1368 du 28 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Rédaction du 1er janvier 2002 au 27 mai 2003 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

Décret n°2001-1368 du 28 décembre 2001 - art. 24 (V)
Décret n°2001-1368 du 28 décembre 2001 - art. 5 (Ab)
Décret n°2001-1368 du 28 décembre 2001 - art. 6 (Ab)