Article 16

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2021.

Carte de l'article 16 du Décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2002 au 29 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2012 au 31 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1465 du 26 décembre 2012 - art. 4
• Rédaction depuis le 31 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1406 du 29 octobre 2021 - art. 13