Décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2021.

TexteDécret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000044280339

Texte parentLEGITEXT000005632011

Référencearticle 16 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 (version du 31 octobre 2021)Légifrance →

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