Article 24

Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 2003 au 29 décembre 2012.

Carte de l'article 24 du Décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2002 au 28 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 28 décembre 2003 au 29 décembre 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-1269 du 23 décembre 2003 - art. 1 () JORF 28 décembre 2003