Article 24

Article abrogé, en vigueur du 14 juin 2006 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 24 du LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 janvier 2002 au 14 juin 2006 (modifiée)
• Rédaction du 14 juin 2006 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 61 (V) JORF 14 juin 2006