Article 3

Article abrogé, en vigueur du 14 juin 2006 au 28 mai 2014.

Carte de l'article 3 du LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 janvier 2002 au 14 juin 2006 (modifiée)
• Rédaction du 14 juin 2006 au 28 mai 2014 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 9 (V)