Article abrogé, en vigueur du 14 juin 2006 au 28 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002
RattachementTitre Ier : Sécurité des infrastructures et des systèmes de transport.
IdentifiantLEGIARTI000006878862
Texte parentLEGITEXT000005632036
Référencearticle 3 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 (version du 14 juin 2006)Légifrance →
1. Le montant des dotations en capital correspond au montant des recettes de l'ouverture minoritaire du capital du groupe Autoroutes du Sud de la France, diminuées de 1,5 milliard d'euros.
2. II. - Il est créé un établissement public administratif national, dont l'objet est de concourir à la mise en oeuvre d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin par le financement des différents modes de transport et les éventuelles prises de participation nécessaires à cet effet.
3. Le président est nommé par décret sur proposition du conseil d'administration, parmi les membres de celui-ci.
4. Le conseil d'administration est composé pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de représentants des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées du secteur des transports et de l'environnement.
5. Les ressources de l'établissement public sont constituées par les dividendes de ses participations dans les sociétés concourant à l'offre de transport dans les Alpes, complétées, le cas échéant, par des subventions et recettes diverses.
6. Les modalités d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Ce texte a été recodifié : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L1512-10 du Code des transports, L1512-16 du Code des transports, L1512-17 du Code des transports, L1512-6 du Code des transports, R1512-2 du Code des transports, R1512-4 du Code des transports, R1512-5 du Code des transports et R1512-8 du Code des transports. Le numéro 3 porte depuis un autre texte.
Nota : Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, le II de l'article 3 est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports.
Le décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports a été publié au JORF du 27 mai 2014.
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