Article 5

Article en vigueur depuis le 18 juin 2022.

Carte de l'article 5 du Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2002 au 17 novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 17 novembre 2012 au 18 juin 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1262 du 14 novembre 2012 - art. 3
• Rédaction depuis le 18 juin 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-896 du 16 juin 2022 - art. 14