Article 4-1

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2003.

Carte de l'article 4-1 du Décret n°2002-39 du 9 janvier 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 décembre 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-1229 du 19 décembre 2003 - art. 2 () JORF 23 décembre 2003