Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2001 au 1er septembre 2012.
Carte de l'article 5 du Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.