Article 4

Article en vigueur depuis le 28 février 2025.

Carte de l'article 4 du Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 janvier 2002 au 19 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 19 décembre 2012 au 28 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 73 (V)
• Rédaction depuis le 28 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 95 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 95 (V)
• LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 107 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (T)
• Code de la santé publique - art. R6113-47 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D178-1 (V)