Article 77

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2002.

Carte de l'article 77 du Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 janvier 2002 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n° 99-469 du 4 juin 1999 - art. 5 (V)