1. Sont recevables au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée défini par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, les dossiers déposés entre le 1er août 1999 et le dernier jour du mois civil qui suit la date de la promulgation de la présente loi.
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 · Article
Article 77
Article en vigueur depuis le 18 janvier 2002.
TexteLoi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Rattachement
Chapitre V : Dispositions diverses.
- TITRE Ier : SANTÉ, SOLIDARITÉ, SÉCURITÉ SOCIALE
- Chapitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006697222
Texte parentLEGITEXT000005632119
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