Article 79

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2007 au 29 janvier 2017.

Carte de l'article 79 du Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 janvier 2002 au 1er juillet 2007 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2007 au 29 janvier 2017 (abrogé) — issue de : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 51 (V)