Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 · Article

Article 20-1

Article abrogé, en vigueur du 9 janvier 2010 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article 20-1 du Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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