Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 · Article

Article 40

Article abrogé, en vigueur du 1er février 2002 au 1er août 2004.

Carte de l'article 40 du Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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