Article 40

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2006.

Carte de l'article 40 du Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 janvier 2002 au 27 décembre 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 29 (V) JORF 27 décembre 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. L4425-1 (MMN)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4425-22 (V)