RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux transferts de biens et de ressources
Titre II : Des moyens et des ressources de la collectivité territoriale de Corse
Chapitre II : Dispositions relatives aux transferts de biens et de ressources
IdentifiantLEGIARTI000006340749
Texte parentLEGITEXT000005632141
Référencearticle 40 de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 (version du 27 décembre 2006)Légifrance →
1. I., II. - Paragraphes modificateurs.
2. III. - Dans les conditions fixées par la loi de finances, le taux de prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 94-1331 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse est porté à 26 % afin de compenser les effets de l'abrogation de l'article 34 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) prévue au I du présent article et le coût des transferts de compétence résultant de l'application de la présente loi.
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