Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 · Article
Article 42
Article abrogé, en vigueur du 23 janvier 2002 au 14 mai 2009.
Carte de l'article 42 du Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.