Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 · Article

Article 42

Article abrogé, en vigueur du 23 janvier 2002 au 14 mai 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°2002-92 du 22 janvier 2002
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives aux transferts de biens et de ressources
  1. Titre II : Des moyens et des ressources de la collectivité territoriale de Corse
  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux transferts de biens et de ressources
IdentifiantLEGIARTI000006340751
Texte parentLEGITEXT000005632141
Référencearticle 42 de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 (version du 23 janvier 2002)Légifrance →

1. Pendant cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le bilan des transferts de personnels et de ressources réalisés au profit de la collectivité territoriale de Corse, ainsi que de la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat en Corse.

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