Article 50

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2003.

Carte de l'article 50 du Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 janvier 2002 au 18 janvier 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 janvier 2003 (en vigueur) — issue de : Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 - art. 11 () JORF 18 janvier 2003

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 (V)