1. Les entreprises situées en Corse qui remplissent les conditions fixées à l'article 1466 C du code général des impôts peuvent, pour les salariés auxquels sont appliquées les réductions de cotisations prévues à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, bénéficier d'une majoration de ces réductions. Le montant de cette majoration est fixé par décret.
Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 · Article
Article 50
Article en vigueur depuis le 18 janvier 2003.
TexteLoi n°2002-92 du 22 janvier 2002
Rattachement
Chapitre Ier : Mesures fiscales et sociales en faveur de l'investissement
- Titre III : Mesures fiscales et sociales
- Chapitre Ier : Mesures fiscales et sociales en faveur de l'investissement
IdentifiantLEGIARTI000006340761
Texte parentLEGITEXT000005632141
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