Article 58

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2002.

Carte de l'article 58 du Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 janvier 2002 (en vigueur)