Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 · Article

Article 58

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2002.

TexteLoi n°2002-92 du 22 janvier 2002

RattachementTitre V : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000006340770

Texte parentLEGITEXT000005632141

Référencearticle 58 de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 (version du 23 janvier 2002)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

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