Article 6 bis

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2024.

Carte de l'article 6 bis du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 22 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1576 du 30 décembre 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 22 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1192 du 20 décembre 2024 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1192 du 20 décembre 2024 portant coordination de dispositions d'adaptation aux règles de construction des logements applicables à Mayotte et reportant l'application à ce département de dispositions relatives aux caractéristiques du logement décent (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-1192 du 20 décembre 2024 - art. 2