Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 · Article

Article 6 bis

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2024.

TexteDécret n°2002-120 du 30 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000050811241
Texte parentLEGITEXT000005632175
Référencearticle 6 bis du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 (version du 22 décembre 2024)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique à Mayotte, avec, jusqu'au 31 décembre 2029, les adaptations suivantes :

2. 1° Le 5 de l'article 2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

3. " 5. Il est équipé d'un coffret électrique de répartition, relié à une prise de terre normalisée et sécurisé par un disjoncteur différentiel. " ;

4. 2° Le 3 de l'article 3 est complété par la phrase suivante :

5. " Elles sont raccordées à un système d'assainissement collectif lorsqu'il existe ou, à défaut, à un système d'assainissement individuel comprenant une fosse septique et un puisard d'infiltration. " ;

6. 3° Au 4 de l'article 3, les mots : " Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à " sont remplacés par les mots : " Une cuisine ou un coin cuisine, s'il existe, doit être aménagé de manière à " ;

7. 4° Au 5 de l'article 3, les mots : " Une installation sanitaire intérieure au logement " sont remplacés par les mots : " Une installation sanitaire ", les mots : " alimenté en eau chaude et froide " sont remplacés par les mots : " alimenté en eau " et les mots : " à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible. " sont remplacés par les mots : " à condition que ce w.-c. soit facilement accessible. "

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050811241, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.