Décret n° 2002-138 du 30 janvier 2002 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 6 février 2002 au 18 septembre 2015.
Carte de l'article 1 du Décret n° 2002-138 du 30 janvier 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.