Décret n° 2002-138 du 30 janvier 2002 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 6 février 2002 au 18 septembre 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2002-138 du 30 janvier 2002

IdentifiantLEGIARTI000006207970

Texte parentLEGITEXT000005632195

Référencearticle 1 du décret n° 2002-138 du 30 janvier 2002 (version du 6 février 2002)Légifrance →

1. La société Aspheria est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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