Article 4

Article en vigueur depuis le 8 février 2002.

Carte de l'article 4 du Décret n°2002-146 du 7 février 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 février 2002 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2018-951 du 31 octobre 2018 - art. 24 (V)