Article 1

Article en vigueur depuis le 31 mars 2011, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article 1 du Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2002 au 31 mars 2011 (modifiée)
• Rédaction du 31 mars 2011 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 36 (V)