TITRE Ier : RÉGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
Chapitre Ier : Principes fondamentaux.
IdentifiantLEGIARTI000045391594
Texte parentLEGITEXT000005632207
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 (version du 31 mars 2011)Légifrance →
1. Il est créé un régime de base obligatoire pour les prestations familiales dans le Département de Mayotte. Il s'inscrit dans le principe général de solidarité nationale défini à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale.
Nota : Conformément à l’article 37 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.
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