Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 · Article
Article 10-7
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
Carte de l'article 10-7 du Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
- Rédaction du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée)