Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 · Article
Article 10-7
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
TexteOrdonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
RattachementSection 4 quater : Complément de libre choix du mode de garde (Art. 10-4 à 10-7)
TITRE Ier : RÉGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
Chapitre II : Prestations familiales
Section 4 quater : Complément de libre choix du mode de garde (Art. 10-4 à 10-7)
IdentifiantLEGIARTI000044399784
Texte parentLEGITEXT000005632207
Référencearticle 10-7 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →
1. L'article L. 531-8-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.
Nota : Conformément au 3° du II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur pour les gardes réalisées à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023.
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