Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 13 du Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 1er mars 2002 au 13 juillet 2004 (modifiée)
• Rédaction du 13 juillet 2004 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-688 du 12 juillet 2004 - art. 8 () JORF 13 juillet 2004
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 16
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 32
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 77 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 77 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2024-534 du 12 juin 2024 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 2 (V)

Décrets liés (14)

• Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires (en vigueur)
• Décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires (en vigueur)
• Décret n° 2020-985 du 5 août 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire en 2020 (en vigueur)
• Décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires (en vigueur)
• Décret n° 2020-1801 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (en vigueur)
• Décret n° 2020-1803 du 30 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux bénéficiaires de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (en vigueur)
• Décret n° 2021-1656 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (en vigueur)
• Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes (en vigueur)
• Décret n° 2022-1569 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité (en vigueur)
• Décret n° 2023-1318 du 28 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité (en vigueur)
• Décret n° 2024-1139 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité (en vigueur)
• Décret n° 2025-1213 du 12 décembre 2025 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10-6 (VD)
• Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 42-1 (VT)
• Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 19 (V)
• Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 5 (V)
• Décret n°2011-2100 du 30 décembre 2011 - art. 5 (V)
• Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VD)
• Décret n°2020-519 du 5 mai 2020 - art. 4 (V)
• Décret n°2020-769 du 24 juin 2020 - art. 4 (V)
• Décret n°2020-985 du 5 août 2020 - art. 1 (V)
• Décret n°2020-1453 du 27 novembre 2020 - art. 4 (V)
• Décret n°2020-1801 du 30 décembre 2020 - art. 6 (V)
• Décret n°2020-1803 du 30 décembre 2020 - art. 4 (V)
• Décret n°2021-1656 du 15 décembre 2021 - art. 6 (V)
• Décret n°2022-1234 du 14 septembre 2022 - art. 4 (V)
• Décret n°2022-1569 du 14 décembre 2022 - art. 6 (V)
• Décret n°2023-1318 du 28 décembre 2023 - art. 7 (V)
• Décret n°2024-1139 du 4 décembre 2024 - art. 7 (V)
• Décret n°2025-1213 du 12 décembre 2025 - art. 7 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-5 (V)