Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article 19 du Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 2002 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 27 janvier 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1923 du 22 décembre 2011 - art. 18
• Rédaction du 27 janvier 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-80 du 25 janvier 2013 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 32

Décrets liés (2)

• Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale (abrogé)
• Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 42-3 (VT)
• Ordonnance n°2011-1641 du 24 novembre 2011 - art. 3 (VD)
• Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 4 (V)
• Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VD)
• Décret n°2016-864 du 29 juin 2016 - art. 1 (VD)
• LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 93 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L542-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-25-1 (VT)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. R721-23 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L762-1-2 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L781-44 (VD)