Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

TexteOrdonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000029962241

Texte parentLEGITEXT000005632207

Référencearticle 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. La gestion du régime des prestations familiales institué par la présente ordonnance est assurée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.