Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article 3 du Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 2002 au 31 mars 2011 (modifiée)
• Rédaction du 31 mars 2011 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 36 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 93 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte (abrogé)
• Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2025-1391 du 28 décembre 2025 portant diverses dispositions relatives aux prestations familiales à Mayotte (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 34-1 (Ab)
• Décret n°2016-864 du 29 juin 2016 - art. 1 (VD)
• Décret n°2025-1391 du 28 décembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1391 du 28 décembre 2025 - art. 1 (V)