Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
TexteOrdonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
RattachementSection 1 : Règles générales.
TITRE Ier : RÉGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
Chapitre II : Prestations familiales
Section 1 : Règles générales.
IdentifiantLEGIARTI000051288587
Texte parentLEGITEXT000005632207
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Toute personne française ou étrangère résidant de manière stable dans le Département de Mayotte, ayant à sa charge effective et permanente un ou plusieurs enfants résidant de manière stable à Mayotte, bénéficie des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent chapitre.
2. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence.
Nota : Conformément au III de l'article 93 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, l'article précité entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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