Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er mars 2027.

Carte de l'article 5 du Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 2002 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er mars 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 5 (V)
• Rédaction du 1er mars 2027 au 1er janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 2 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 35 (VT)
• Décret n°2003-962 du 7 octobre 2003 - art. 3 (Ab)