Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er mars 2027.
Carte de l'article 6 du Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 1er mars 2002 au 19 janvier 2009 (modifiée)
- Rédaction du 19 janvier 2009 au 19 mai 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 2
- Rédaction du 19 mai 2013 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 20
- Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1553 du 1er décembre 2021 - art. 2
- Rédaction du 1er janvier 2026 au 1er mars 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 93 (V)
- Rédaction du 1er mars 2027 au 1er janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 2 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L549-1 (T)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R541-3 (VD)