Article 7-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er juillet 2027.

Carte de l'article 7-1 du Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er juillet 2027 (abrogation programmée)
• Rédaction du 1er juillet 2027 au 1er janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 2 (V)