Décret n°2002-191 du 14 février 2002 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 16 février 2002 au 25 août 2005.
Carte de l'article 2 du Décret n°2002-191 du 14 février 2002 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.